An info point on European law during the Covid-19 and containment period.
Press Release from the LEGAL GROUP // Communication du GROUPE JURIDIQUE // Comunicación del GRUPO JURÍDICO
[EN]
(See French and Spanish versions below)
European Coalition of Action for the Right to Housing and the Right to the City
Statement from the LEGAL GROUP
An info point on European law during the Covid 19 and containment period.
As far as the rights of the European Convention on Human Rights are concerned, freedom of movement (Article 2 of Protocol No. 4 ECHR), freedom of assembly (Article 11 ECHR), the right to respect for one’s property (Article 1 of Protocol No. 1 ECHR), the right to respect for one’s private and family life (Article 8 ECHR), or even freedom of expression (Article 10 ECHR) or the right to free elections (Article 3 of Protocol No. 1 ECHR) are primarily affected. However, all these rights provide for the possibility of justified violations in the name of the protection of health and the maintenance of public order. In such cases, the measures must be prescribed by law and necessary in a democratic society, i.e. proportionate to the public interest pursued.
With the pandemic, the European Court of Human Rights has had to modify its functioning:
-by extending the time limit for appeals by 3 months. Decisions and judgments in current cases will only be handed down at the end of the containment period.
-Prioritizing the treatment of urgent measures (Art 39)/ risks of irremediable harm
Some Council of Europe countries (Latvia, Romania, Armenia, Moldova, Estonia, Georgia, Albania and Northern Macedonia) have invoked Article 15 of the European Convention on Human Rights. This article is a derogation clause which allows any State Party, “In time of war or other public emergency threatening the life of the nation”, to “take measures derogating from its obligations under this Convention”.
Viktor Orban’s government in Hungary also distinguished itself with the establishment of a state of emergency of unlimited duration, decided by the Government alone and without parliamentary control.
Article 15§2 ECHR excludes from possible derogation certain rights of the Convention, considered as its “hard core”. These are Articles 2 (Right to life), 3 (Prohibition of torture and inhuman and degrading treatment), 4 (Prohibition of slavery and servitude), 7 (No punishment without law), but also 4 of Protocol No. 7 (Right not to be tried or punished twice) and the abolition of the death penalty (Protocols Nos. 6 and 13).
French sources
https://journals.openedition.org/revdh/8989
State control tool integrated into the ECHR: the CEPEJ has set up an interactive map to observe extraordinary measures of states during COVID-19 periods
https://www.coe.int/fr/web/cepej/compilation-comments
And on the usual functioning of the CEPEJ;
https://www.coe.int/en/web/cepej/cepej-work/evaluation-of-judicial-systems
[FR]
Coalition Européenne d’Action pour le Droit au Logement et à la ville
Communication du GROUPE JURIDIQUE
Un point d’info sur le droit européen en période de Covid 19 et de confinement.
S’agissant des droits de la Convention européenne des droits de l’homme, sont en premier lieu affectés la liberté de circulation (article 2 du Protocole n° 4 CEDH), la liberté de réunion (article 11 CEDH), le droit au respect de ses biens (article 1er du Protocole n° 1 CEDH), le droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8 CEDH), voire la liberté d’expression (article 10 CEDH) ou le droit à des élections libres (article 3 du Protocole n° 1 CEDH). Or, tous ces droits prévoient la possibilité d’atteintes justifiées au nom de la protection de la santé et du maintien de l’ordre public. Les mesures doivent être dans ce cas prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, c’est-à-dire proportionnées à l’intérêt général poursuivi.
Avec la pandémie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a été amenée à modifier son fonctionnement :
-En prolongeant les délais de recours de 3 mois. Les décisions et arrêts des affaires courantes ne seront prononcés qu’à l’issue de la période de confinement
-En priorisant le traitement des mesures urgentes (Art 39) /risques d’atteintes irrémédiables
Certains pays du Conseil de l’Europe (Lettonie, Roumanie, Arménie, Moldavie, Estonie, Géorgie, Albanie et Macédoine du Nord) ont invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, Cet article est une clause dérogatoire qui permet à tout Etat Partie, « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation », de « prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention ».
Le gouvernement de Viktor Orban en Hongrie s’est également distingué avec la mise en place d’un état d’urgence à durée illimitée, décidé par le Gouvernement seul et sans contrôle parlementaire.
L’article 15§2 CEDH exclut de la dérogation possible, certains droits de la Convention, considérés comme son « noyau dur ». Il s’agit des articles 2 (Droit à la vie), 3 (Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 4 (Interdiction de l’esclavage et de la servitude), 7 (Pas de peine sans loi), mais également 4 du Protocole n° 7 (Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) et l’abolition de la peine de mort (Protocoles n° 6 et n° 13)
Sources françaises :
https://journals.openedition.org/revdh/8989
Outil de contrôle des états intégré à la CEDH : la CEPEJ a mis en place une carte interactive pour observer les mesures extraordinaires des états en période COVID-19
https://www.coe.int/fr/web/cepej/compilation-comments
Et sur le fonctionnement habituel de la CEPEJ ;
Coalition Européenne d’Action pour le Droit au Logement et à la ville
Communication du GROUPE JURIDIQUE
Un point d’info sur le droit européen en période de Covid 19 et de confinement.
S’agissant des droits de la Convention européenne des droits de l’homme, sont en premier lieu affectés la liberté de circulation (article 2 du Protocole n° 4 CEDH), la liberté de réunion (article 11 CEDH), le droit au respect de ses biens (article 1er du Protocole n° 1 CEDH), le droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8 CEDH), voire la liberté d’expression (article 10 CEDH) ou le droit à des élections libres (article 3 du Protocole n° 1 CEDH). Or, tous ces droits prévoient la possibilité d’atteintes justifiées au nom de la protection de la santé et du maintien de l’ordre public. Les mesures doivent être dans ce cas prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, c’est-à-dire proportionnées à l’intérêt général poursuivi.
Avec la pandémie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a été amenée à modifier son fonctionnement :
-En prolongeant les délais de recours de 3 mois. Les décisions et arrêts des affaires courantes ne seront prononcés qu’à l’issue de la période de confinement
-En priorisant le traitement des mesures urgentes (Art 39) /risques d’atteintes irrémédiables
Certains pays du Conseil de l’Europe (Lettonie, Roumanie, Arménie, Moldavie, Estonie, Géorgie, Albanie et Macédoine du Nord) ont invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, Cet article est une clause dérogatoire qui permet à tout Etat Partie, « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation », de « prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention ».
Le gouvernement de Viktor Orban en Hongrie s’est également distingué avec la mise en place d’un état d’urgence à durée illimitée, décidé par le Gouvernement seul et sans contrôle parlementaire.
L’article 15§2 CEDH exclut de la dérogation possible, certains droits de la Convention, considérés comme son « noyau dur ». Il s’agit des articles 2 (Droit à la vie), 3 (Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 4 (Interdiction de l’esclavage et de la servitude), 7 (Pas de peine sans loi), mais également 4 du Protocole n° 7 (Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) et l’abolition de la peine de mort (Protocoles n° 6 et n° 13)
Sources françaises :
https://journals.openedition.org/revdh/8989
Outil de contrôle des états intégré à la CEDH : la CEPEJ a mis en place une carte interactive pour observer les mesures extraordinaires des états en période COVID-19
https://www.coe.int/fr/web/cepej/compilation-comments
Et sur le fonctionnement habituel de la CEPEJ ;
https://www.coe.int/en/web/cepej/cepej-work/evaluation-of-judicial-systems
[ES]
Coalición Europea de Acción por el Derecho a la Vivienda y el Derecho a la Ciudad
Comunicación del GRUPO JURÍDICO
Un punto de información sobre el derecho europeo durante el Covid 19 y el período de contención.
En lo que respecta a los derechos del Convenio Europeo de Derechos Humanos, la libertad de circulación (artículo 2 del Protocolo nº 4 del CEDH), la libertad de reunión (artículo 11 del CEDH), el derecho al respeto de los bienes (artículo 1 del Protocolo nº 1 del CEDH), el derecho al respeto de la vida privada y familiar (artículo 8 del CEDH), o incluso la libertad de expresión (artículo 10 del CEDH) o el derecho a elecciones libres (artículo 3 del Protocolo nº 1 del CEDH) son los principales afectados. Sin embargo, todos estos derechos prevén la posibilidad de violaciones justificadas en nombre de la protección de la salud y el mantenimiento del orden público. En tales casos, las medidas deben estar prescritas por la ley y ser necesarias en una sociedad democrática, es decir, deben ser proporcionales al interés público perseguido.
Con la pandemia, el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha tenido que modificar su funcionamiento:
-extendiendo el plazo para las apelaciones en 3 meses. Las decisiones y sentencias en los casos actuales sólo se dictarán al final del período de contención.
-Priorizar el tratamiento de las medidas urgentes (Art 39)/ riesgos de daños irremediables
Algunos países del Consejo de Europa (Letonia, Rumania, Armenia, Moldova, Estonia, Georgia, Albania y Macedonia septentrional) han invocado el artículo 15 del Convenio Europeo de Derechos Humanos, que es una cláusula de derogación que permite a cualquier Estado Parte, “en tiempo de guerra o de otra emergencia pública que amenace la vida de la nación”, “adoptar medidas que suspendan las obligaciones contraídas en virtud del presente Convenio”.
El gobierno de Viktor Orban en Hungría se distinguió también por el establecimiento de un estado de emergencia de duración ilimitada, decidido por el gobierno solo y sin control parlamentario.
El párrafo 2 del artículo 15 del Convenio Europeo de Derechos Humanos excluye de una posible derogación ciertos derechos del Convenio, considerados como su “núcleo duro”. Se trata de los artículos 2 (Derecho a la vida), 3 (Prohibición de la tortura y de los tratos inhumanos y degradantes), 4 (Prohibición de la esclavitud y de la servidumbre), 7 (Prohibición de las penas sin ley), pero también 4 del Protocolo Nº 7 (Derecho a no ser juzgado ni castigado dos veces) y la abolición de la pena de muerte (Protocolos Nos. 6 y 13).
Fuentes francesas
https://journals.openedition.org/revdh/8989
Herramienta de control estatal integrada en el CEDH: el CEPEJ ha creado un mapa interactivo para observar las medidas extraordinarias de los estados en el período COVID-19
https://www.coe.int/fr/web/cepej/compilation-comments
Y en el funcionamiento habitual del CEPEJ;
https://www.coe.int/en/web/cepej/cepej-work/evaluation-of-judicial-systems